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Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives · Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives à la constitution d'une base de données télématique de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.