Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de Art. 28
Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
L'administration des établissements prévus à l'article 27 et fondés par l'initiative privée peut lui être remise d'après le voeu des souscripteurs ou fondateurs sur autorisation du haut-commissaire de la République.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-01-05