Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de Art. 29
Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
La chambre de commerce et d'industrie peut être autorisée par le haut-commissaire de la République à acquérir ou à construire des bâtiments pour sa propre installation ou celle d'établissement à l'usage du commerce.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-01-05