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Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de · Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de Art. 30

Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.

In KraftAmtlicher Text

La chambre de commerce et d'industrie peut correspondre avec les autres chambres de commerce et provoquer, par l'entremise de son président, une entente sur les objets rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions respectives.