Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de Art. 32
Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
La chambre de commerce et d'industrie tient enregistrement de ses délibérations.
Les procès-verbaux de ses réunions sont transmis sans délai au haut-commissaire de la République.
La chambre de commerce et d'industrie peut publier elle-même les comptes rendus de ses séances et, si elle le juge utile, faire paraître un bulletin contenant le cours des marchandises, le taux de change, et, d'une manière générale, tous les renseignements susceptibles d'intéresser le commerce et l'industrie du territoire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-01-05