Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de Art. 33
Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Toute discussion, toute délibération politiques sont interdites à la chambre de commerce et d'industrie. Les délibérations prises en dehors de ses attributions ou contraires aux dispositions du présent décret sont nulles et non avenues.