Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de Art. 40
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
A titre transitoire, les juges et les juges suppléants du tribunal mixte de commerce en exercice demeureront en fonctions jusqu'à l'installation des juges élus en 1976, conformément aux dispositions prévues à l'article 38 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de Art. 38