Décret du 8 mai 1934 relatif à la publication de papiers dip Art. 3
Tout agent du ministère des affaires étrangères devra s'engager, par écrit, à se conformer aux deux articles qui précèdent.
Tout agent du ministère des affaires étrangères devra s'engager, par écrit, à se conformer aux deux articles qui précèdent.