Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national Art. 5

Les destinataires internes de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels de l'équipe technique de la mission locale.

Les destinataires externes de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions et sur le territoire de compétence de la mission locale, les organismes qui, sous la forme contractuelle, concourent à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Ces informations sont communiquées aux destinataires externes à deux conditions :

- après examen personnalisé par le responsable de l'équipe technique ;

- après information du jeune concerné.