Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national · Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de seize à vingt-cinq ans reçus par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les informations concernant le jeune cessent d'être conservées au-delà d'un délai de cinq ans et, en toute hypothèse, lorsque le jeune aura vingt-cinq ans révolus.