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Code du service national · Code du service national

Code du service national Art. R2

Paragraphe 1er : Appel avancé.

In KraftAmtlicher Text

Le père et la mère, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale, ou la personne qui exerce cette autorité dans les conditions prévues par le code civil, peuvent s'opposer à l'appel avancé dans un délai de quinze jours à compter de la notification des demandes des jeunes gens qui leur est faite par l'autorité militaire.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1998-03-18