Code du service national · Code du service national
Code du service national Art. R3
Paragraphe 1er : Appel avancé.
Avant l'expiration du délai fixé à l'article précédent, les jeunes gens peuvent être convoqués dans un centre de sélection en vue de participer aux opérations prévues à l'article L. 23.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-03-18