Code rural (ancien) · Code rural (ancien)
Code rural (ancien) Art. 749
Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.