Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. R201-21
Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
La reconnaissance accordée à une organisation vétérinaire à vocation technique a une durée de validité de cinq ans.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-07-02