Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime ст. R201-21
Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
La reconnaissance accordée à une organisation vétérinaire à vocation technique a une durée de validité de cinq ans.
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- En vigueur depuis le 2012-07-02