Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une i Art. 10
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Les quantités libérées par les producteurs obtenant le bénéfice d'une indemnité durant la campagne 1987-1988 seront utilisées en priorité pour obtenir la réduction de la quantité globale garantie mentionnée pour la campagne 1988-1989 à l'article 5 quater, troisième paragraphe sous c, du règlement C.E.E. n° 804-68 susvisé.