Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une i Art. 9
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.