Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de distribution de Art. 2

Le prix de vente, toutes taxes comprises, des produits visés à l'article 1er ne peut dépasser celui qui résulte de l'application, au prix d'achat hors taxes, des coefficients multiplicateurs suivants :

Grossiste : 1,3891.

Détaillant s'approvisionnant auprès du grossiste ou importateur :

1,8465.

Détaillant s'approvisionnant auprès du fabricant : 2,1638.