Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de distribution de Art. 3
Les dispositions des arrêtés n° 72-75/P du 28 décembre 1972 et n° 76-125/P du 23 décembre 1976 cessent d'être applicables.
Les dispositions des arrêtés n° 72-75/P du 28 décembre 1972 et n° 76-125/P du 23 décembre 1976 cessent d'être applicables.