Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette su Art. 3

Toute modification apportée dans la composition et les caractéristiques d'une boisson du premier groupe, dont le fabricant aura reçu l'autorisation visée à l'article 1er, rend caduque ladite autorisation.

Une nouvelle demande devra être présentée si le fabricant désire continuer à bénéficier de l'autorisation pour le produit ainsi modifié.