Arrêté du 31 juillet 1986 fixant le montant et les condition · Arrêté du 31 juillet 1986 fixant le montant et les conditions d'importation de contingents tarifaires pour les produits de la sous-position 22-09 C I originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.) ainsi que des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne (P.T.O.M.A.)

Arrêté du 31 juillet 1986 fixant le montant et les condition Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pendant la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987, le droit de douane est suspendu pour le rhum, l'arak et le tafia (22-09 C I du tarif des douanes) importés dans la limite d'un contingent d'alcool pur de :

2.750 hectolitres pour les produits originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;

680 hectolitres pour les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne.