Arrêté du 31 juillet 1986 fixant le montant et les condition · Arrêté du 31 juillet 1986 fixant le montant et les conditions d'importation de contingents tarifaires pour les produits de la sous-position 22-09 C I originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.) ainsi que des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne (P.T.O.M.A.)

Arrêté du 31 juillet 1986 fixant le montant et les condition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conditions d'admission au bénéfice de ces contingents sont celles déterminées par l'arrêté du 17 décembre 1969 fixant les conditions générales d'importation de contingents prévus par le tarif des douanes.

Par exception aux dispositions de l'article 2 de ce texte, les demandes d'imputation devront être présentées en cinq exemplaires, dont quatre seront transmis à la direction générale des douanes et droits indirects par le ministère de l'agriculture.