Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de certaines spécial Art. 4

Jusqu'au 15 septembre 1983, les fabricants ont la possibilité de vendre celles de ces spécialités pharmaceutiques qui sont détenues en stock sans modification de l'étiquetage.

A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.

Sous réserve des dispositions de l'arrêté n° 83-35/A du 29 juin 1983, les produits portant des étiquettes mentionnant le prix en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés par les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine aux prix correspondant à l'étiquette.