Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de Art. 3
Chapitre Ier : Vente par les producteurs.
En aucun cas, et quelle que soit la qualité du vendeur ou de l'expéditeur, les exploitants de moulins ne peuvent acheter et introduire, dans leurs établissements, des blés non loyaux et marchands.