Décret du 11 décembre 1937 fixant les conditions d'achat, de Art. 4

Toutes les quantités de blés non loyaux et marchands égales ou supérieures à 100 kg doivent obligatoirement circuler sous le lien d'un titre de mouvement délivré par le service des contributions indirectes et comportant de façon lisible la mention "blé non loyal et marchand".