Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage colle Art. 1

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :

Les prix de tous les contrats publics ou privés relatifs à l'exploitation de chauffage et à la climatisation ;

Les prix de tous les contrats publics ou privés pour la distribution d'énergie calorifique - ou frigorifique - y compris les prix pratiqués par les régies.