Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage colle Art. 2

Des accords de régulation sont souscrits à titre collectif par les organisations professionnelles ou les organismes représentatifs ou à titre individuel par les entreprises.

Ils sont entérinés par arrêté et sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (B.O.S.P.).

Un accord collectif entériné s'applique à l'ensemble des entreprises exerçant l'activité visée par l'accord.

Un accord individuel entériné ne s'applique qu'à l'entreprise signataire.