Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage colle Art. 3

Les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder celles résultant des dispositions prévues par ces accords de régulation.

A défaut d'accord de régulation, les entreprises ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1985.