Arrêté du 15 décembre 1986 relatif à une aide au stockage pr Art. 4

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.