Code minier Art. 57
Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.
Verweist auf
- Code minier Art. 43
Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.