Code minier Art. 60
Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1981-04-18
Verweist auf
- Code minier Art. 31