Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de S · Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la publicité des prix à l'égard du consommateur

Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de S Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.