Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de S · Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la publicité des prix à l'égard du consommateur

Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de S Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.