Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un tr Art. 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable du bureau de la politique générale de la consommation et vie associative, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.