Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un tr · Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des réunions du Conseil national de la consommation

Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un tr Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.