Arrêté du 8 mars 1951 relatif à la définition de "l'emballag · Arrêté du 8 mars 1951 relatif à la définition de "l'emballage perdu" et à la réglementation de son emploi à l'expédition des fruits et légumes

Arrêté du 8 mars 1951 relatif à la définition de "l'emballag Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour toute vente en emballage perdu la mention de consignation sur le bulletin de vente devra être annulée. L'absence de cette mention sera considérée comme preuve de non-consignation de l'emballage.