Arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux conditions d'importati · Arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux conditions d'importation et d'exportation de moyens de paiement Arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux conditions d'importati Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt