Arrêté du 9 août 1991 relatif à l'assistance mutuelle entre Art. 4

Aux fins du respect des réglementations vétérinaire et zootechnique, les Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent collaborer spontanément entre eux. Dans ces conditions, les prescriptions énoncées aux articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent sans demande préalable d'un Etat membre.