Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L4641-3
Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des conditions de travail.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-08-19