Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L4641-4
Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région.
Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-03-31