Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. L4643-2
Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail associent les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives.
Leur activité est coordonnée par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-01