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Code du travail · Code du travail

Code du travail Art. R3232-2

Section 1 : Allocation complémentaire

In KraftAmtlicher Text

Lors du paiement de l'allocation complémentaire, il est remis au salarié un document indiquant :

1° Le taux du salaire minimum de croissance ;

2° Le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail ;

3° Les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ;

4° Les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle minimale versée au salarié.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-05-01