Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4625-2
Sous-section 1 : Champ d'application
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01