Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4625-3
Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail
Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de renouvellement des services de prévention et de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-04-28