Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R4625-4
Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-04-28