Code du travail · Code du travail
Code du travail Art. R6331-49
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-09-01