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Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration pu · Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 34, 53 et 58 de la loi du 13 décembre 1926 (Code du travail maritime) en ce qui concerne les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche.

Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration pu Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.