Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration pu · Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 34, 53 et 58 de la loi du 13 décembre 1926 (Code du travail maritime) en ce qui concerne les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche.

Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration pu Art. 9

Titre III : Délais pour la liquidation des comptes, la notification des comptes individuels et le payement de l'équipage.

In KraftAmtlicher Text

Indépendamment des sanctions civiles que pourra comporter l'inobservation des prescriptions du présent règlement, les manquements auxdites prescriptions qui constitueraient des contraventions de police seront constatés par des procès-verbaux aux fins des poursuites de droit.