Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration pu · Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 34, 53 et 58 de la loi du 13 décembre 1926 (Code du travail maritime) en ce qui concerne les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche.

Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration pu Art. 8

Titre III : Délais pour la liquidation des comptes, la notification des comptes individuels et le payement de l'équipage.

In KraftAmtlicher Text

Si le solde de leurs parts de pêche n'est pas payé dans les délais extrêmes prévus à l'article 7, les marins ont droit à une indemnité égale au double du taux de l'intérêt légal des sommes restant dues.

Verweist auf

Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration pu Art. 7