Arrêté du 20 septembre 1963 RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEF · Arrêté du 20 septembre 1963 RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEFICIAIRES A EMPLOYER DANS LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Arrêté du 20 septembre 1963 RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEF Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les entreprises d'armement maritime ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté qu'en ce qui concerne leur personnel sédentaire, à l'exclusion de leur personnel navigant.